Le petit site de Jurgen Izltot
Persönykoné, Persönlely !

De constats sociétaux en série de questions informulées le citoyen Lambda, regardant le monde qui l’entoure se doit de s’interroger en termes simples et courant. Chercherons-nous nous des réponses aux équations qui nous concernent et, nous focalisant sur l’étude de tel ou tel thème, sommes-nous libres acteurs de notre société ?

Quoiqu’il en soit, une autre réponse à la question pourrait être : s’il n’y a rien, et bien il nous reste la télé à qui, acteurs passifs quoiqu’on en dise, nous offrons volontiers une obole non négligeable en remerciement du remplissage de la vacuité du temps qui passe et de la paix sociale qu’elle apporte...
... mais ce serait bien dommage d’en arriver à cette conclusion.
Jurgen Izltot, Tournai, 2007

Licenciement en belgique
Article mis en ligne le 27 mars 2016
dernière modification le 29 mars 2016

par Philippe Rasquinet
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Se retrouver en situation de licenciement, quelque soit le motif est un choc.
toujours.
c’est même considéré comme étant dans le top 5 des situations de stress majeurs

si cela vous arrive, quelque soit la raison, quand vous vous faites appeler chez le ou la DRH

  • NE DITES RIEN.
  • NE SIGNEZ RIEN.
  • DEMANDEZ LA PRESENCE DE VOTRE REPRESENTANT SYNDICAL
  • ATTENDEZ QU’IL OU ELLE ARRIVE

principes :

Rupture normale du contrat

Chacune des parties peut décider de rompre le contrat de travail à tout moment. La partie qui rompt unilatéralement le contrat de travail est toutefois tenue de respecter certaines modalités précises. On parle de licenciement lorsque c’est l’employeur qui rompt le contrat et de démission lorsque c’est le travailleur. Dans ces deux cas, on parle de congé.

Faute Grave

Une faute grave empêche immédiatement et définitivement toute collaboration professionnelle entre l’employeur et l’employé.
Plusieurs cas peuvent être considérés comme étant une faute grave, tout dépend des circonstances. En cas de contestation, c’est le Tribunal du travail qui déterminera si les collaborations futures entre l’employé et son employeur ne sont plus possibles. Voici quelques exemples de fautes graves :
• Vol au travail
• Fraude au travail
• Violence au travail
• Refus non justifié d’effectuer une tâche seulement si celle-ci est une tâche normale de l’employé
• Ivresse au travail
• Divulgation d’informations confidentielles
• Faits de la vie privée qui pourraient entacher la réputation de l’entreprise
• Absence injustifiée.
• …

Procédure et délais

Votre employeur vient de vous annoncer qu’il compte vous licencier. Mais la rupture du contrat entre vous et votre employeur ne sera effective qu’après un certain temps, qu’on appelle délais de préavis. La durée légale du délai de préavis à prester dépend de plusieurs éléments.

Les parties ont le choix de donner un préavis pendant lequel le contrat de travail continue d’être exécuté (congé moyennant préavis) ou bien de rompre immédiatement celui-ci, moyennant le paiement d’une indemnité de rupture (rupture immédiate).

Lorsque l’employeur licencie un travailleur, il doit veiller à respecter les règles liées à la motivation du licenciement.

En outre, à la fin de la relation de travail, l’employeur est tenu de délivrer au travailleur divers documents sociaux ainsi qu’un certificat constatant la date de début et de fin du contrat et la nature du travail exercé (plus communément connu sous le nom de formulaire C4).

  • le certificat de travail (sur demande du travailleur) constatant uniquement la date du début et de fin du contrat ainsi que la nature du travail effectué,
  • le décompte des derniers paiements,
    -le compte individuel de l’année en cours (dans les deux mois qui suivent la fin du trimestre pendant lequel le contrat de travail a pris fin),
  • le certificat de chômage (C 4),
  • la fiche fiscale 281.10,
  • l’attestation de vacances (uniquement pour les employés).

Depuis le 1er janvier 2014, de nouvelles règles existent en matière de délai de préavis. Un nouveau système de calcul du délai de préavis a été introduit pour ouvriers et employés. Ce nouveau système s’applique pour :

  • Les contrats de travail ayant débuté après le 1er janvier 2014 ;
  • Les autres contrats en cours, pour la partie du contrat après le 1er janvier 2014.

Si votre contrat a été conclu après le 1er janvier 2014,

ce sont les nouvelles règles qui s’appliquent. Votre délai de préavis est calculé sur base de votre ancienneté dans l’entreprise et est exprimé en semaines.
Ancienneté Durée du délai de préavis
0 ->2 semaines
3 mois =>4 semaines
6 mois =>6 semaines
9 mois =>7 semaines
1 an =>8 semaines
1 an et 3 mois =>9 semaines
1 an et 6 mois =>10 semaines
1 an et 9 mois =>11 semaines
2 ans =>12 semaines
3 ans =>13 semaines
4 ans =>15 semaines
5 ans et plus =>+ 3 semaines par année entamée
20 ans =>62 semaines
21 ans et plus =>+ 1 semaine par année entamée

Si votre contrat de travail a été conclu avant le 1er janvier 2014,

votre délai de préavis est constitué de 2 parties. La première concerne vos ’droits ancrés’ pour la période avant le 1er janvier 2014 : le délai de préavis qui y est lié est calculé sur base de l’ancienne législation et est exprimé en mois (il dépend de votre ancienneté dans l’entreprise et de votre salaire à cette époque). La deuxième partie concerne la période après le 1er janvier 2014 : le préavis qui y est lié est calculé sur base de la nouvelle législation. Les résultats des deux parties doivent être additionnés pour connaître la durée du préavis total qui s’applique.
La durée du délai de préavis d’application diffère également selon que démissionnez ou êtes licencié.
il se consitute de l’addition de la partie 1 et de la partie 2
Partie 1
Les ‘droits ancrés’
c’est le délai de préavis que vous avez consƟ tué au 31/12/13 sur base de la précédente législaƟ on Au 31/12/2013,
votre salaire annuel brut s’élevait à ...moins de €32.254 ?
Comptez 3 mois de préavis par tranche de 5 années d’ancienneté entamée
votre salaire annuel brut s’élevait à ......plus de €32.254 ?
Comptez 1 mois de préavis par année d’ancienneté entamée avec un min. de 3 mois
PArtie 2
Les droits constitués
dans le nouveau système : soit votre ancienneté depuisle 1/01/14 au moment du licenciement
Délais de préavis en semaines en foncƟ on de la tranche d’ancienneté entamée.
0 mois ......... 2 semaines
3 mois ......... 4 semaines
6 mois ......... 6 semaines
9 mois ......... 7 semaines
1 ans ........... 8 semaines
etc.

Obligation de motiver un licenciement

Depuis le mois d’avril 2014, un travailleur a en principe le droit de connaître les raisons de son licenciement. Certaines catégories de travailleurs ne bénéficient toutefois pas de ce droit. En effet, celui-ci n’est pas d’application pour les intérimaires, les étudiants ou les travailleurs ayant été licenciés :

au cours des six premiers mois de travail au sein de l’entreprise ;
qui ont droit au chômage avec complément d’entreprise ou qui ont atteint l’âge légal de la retraite ;
dans le cadre d’une restructuration ;
pour des raisons impérieuses ;
en prestant une période de préavis réduit.
L’employeur ne doit pas spontanément communiquer les motifs de licenciement. Vous devez en faire la demande par vous-même en lui adressant un courrier recommandé dans les deux mois suivant la résiliation de votre contrat. Si ce dernier mentionnait un préavis, votre lettre doit être envoyée dans les six mois.

Votre employeur est tenu de répondre dans les deux mois suivant la réception de votre demande. Cela n’est pas d’application si les raisons sont déjà spécifiquement communiquées dans la lettre de licenciement. Si vous ne recevez pas de motifs valables dans les délais impartis, l’entreprise devra vous payer une indemnité correspondant à deux semaines de salaire.

Que contient un licenciement valable ?**

Une motivation de licenciement n’est uniquement valable si elle mentionne des raisons précises ayant mené à la fin du contrat. Votre employeur ne peut pas se limiter à de vagues descriptions de type "l’employé ne correspondait plus aux exigences de la fonction", "réorganisation" ou "divergence d’opinions". L’employeur doit faire part des raisons déterminantes qui ont causé le licenciement.

Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu de la lettre ?**

Il est généralement rare que vous ne soyez pas d’accord avec les raisons invoquées. Si vous pouvez prouver noir sur blanc que le licenciement est abusif, vous pourrez le contester. Un licenciement est abusif si l’employé travaille pour une durée indéterminée et que :

l’employeur ne tient pas compte des aptitudes comportementales de l’employé ni du fonctionnement de l’entreprise ;
un patron normal et raisonnable n’aurait jamais pris une telle décision.
A moins que votre employeur ne manque d’arguments au niveau de ses motifs, vous devez prouver par vous-même que le licenciement était déraisonnable. Si vous y parvenez, il devra vous verser une indemnité représentant un montant minimum de trois semaines et un maximum de 17 semaines de travail. Le juge déterminera le montant exact en tenant compte du degré d’injustice du licenciement abusif.

Décision**

Vous avez donc le droit de connaître les véritables raisons de votre licenciement. Si votre employeur ne se conforme pas à votre demande, il payera une amende. Si vous pouvez prouver que le licenciement était bel et bien abusif, il pourrait même vous verser une indemnité bien plus élevée.

sources

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